Décret no 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SPSS9200930D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3, R.141-1 à R.141-10 et R.142-1 à R.142-40;
Vu le code rural;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 10 avril 1991;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < >
  • Art. 3. - Après l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.142-24-1 ainsi rédigé:
    < <
  • < < < < < < < >
  • Art. 4. - A l'article R.142-30 du code de la sécurité sociale, la mention < > est remplacée par la mention < >.


  • Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article R.144-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENE TEULADE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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