Arrêté du 28 octobre 1991 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVG9161364A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'environnement sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0299 du 24/12/1991
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  • Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales, conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

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