Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 1992, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 25 février 1992:
Arrêté du 15 avril 1992 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours professionnel de notaire en Alsace-Moselle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9220314A