Décret du 31 mars 1992 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant à deux faisceaux hertziens ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Brieuc-Erquy, traversant le département des Côtes-du-Nord

Version INITIALE

NOR : PTTS9200063D

Par décret en date du 31 mars 1992, les dispositions du décret du 5 février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant à deux faisceaux hertziens ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Brieuc-Erquy, traversant le département des Côtes-du-Nord, relatives à l'établissement d'une portion de la zone secondaire de dégagement d'Erquy (couloir en direction de Saint-Quay-Portrieux) et à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de Saint-Quay-Portrieux, sont abrogées (plan no FHS 137 REm) (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX.

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