Arrêtés du 16 novembre 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520983A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1995, l'honorariat est conféré à M. Ducroiset (Michel, Pierre,
    Claude), ancien notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).

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