Arrêté du 10 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ9200025A

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 92-419 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1992.

VERONIQUE NEIERTZ

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