Arrêté du 9 mars 1992 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUC9200388A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et bo et des garages figurant respectivement aux articles 6-1, 7-1 et 7-3 de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé et applicables:
    - jusqu'au 30 juin 1992;
    - à partir du 1er juillet 1992,
    sont données en annexe du présent arrêté.


  • Art. 2. - L'arrêté du 21 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - La note (1) relative à la composition des logements de type I figurant sous le tableau de l'article 3 est abrogée.
    II. - Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > III. - Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1992.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de la construction,

M. DRESCH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 76,6 Mo