Arrêté du 30 décembre 1991 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9101082A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en date du 14 octobre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant:
    Financement de la première tranche des droits à construire sur un terrain de la Z.A.C. Citroën-Cévennes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le budget de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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