Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 2 janvier 1992, M. Garcia (Philippe), attaché administratif des services extérieurs de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 janvier 1992 en application des articles L. 4-2 et L. 29 du code des pensions.