- Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 1995:
L'office de notaire à la résidence de Lury-sur-Arnon (Cher) dont était titulaire M. Maubert (Jean, Gaston), décédé, est supprimé;
La société Claude Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vierzon (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office notarial de Lury-sur-Arnon (Cher) avant le 26 juillet 1974;
M. Bignon (Michel, Christian, René), notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes: - correspondant aux actes régularisés à l'office notarial de Lury-sur-Arnon (Cher) depuis le 26 juillet 1974;
- correspondant aux actes régularisés à l'ancien office notarial de Reuilly (Indre), supprimé par arrêté en date du 26 juillet 1974, qui avaient été attribuées à l'office de Lury-sur-Arnon (Cher):
- correspondant aux actes régularisés au bureau annexe de Reuilly (Indre),
autorisé par arrêté du 26 juillet 1974;
La société Claude Patry et Didier Froger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Vierzon (Cher), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Lury-sur-Arnon (Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Bignon (Michel, Christian, René), notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Reuilly (Indre).
Arrêtés du 14 novembre 1995 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9520962A