Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502309D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les attributions du service des haras, des courses et de l'équitation;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour le service des haras, des courses et de l'équitation,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Clos, M.
    Michel Ganneau, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions:
    1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité;
    2o Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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