Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502304D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Pierre-Olivier Drege, directeur de la production et des échanges,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Olivier Drege,
    délégation est donnée à MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Trunel,
    sous-directeurs, et à M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M.
    Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Claude Trunel, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege,
    Jean-Claude Trunel et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 7. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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