Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502292D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en qualité de directeur général de l'administration;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard Pomel, directeur général de l'administration,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
    directeur général de l'administration, délégation est donnée à MM.
    Jean-Claude Boulud et Philippe de Gouvello, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, MM. Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, et Dominique Pelissie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires et réglementaires ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, et Philippe Blumenfeld, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme Anne-Marie Boulengier et de M. Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, professeur de lycée professionnel agricole, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, M.
    Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, Mme Janine Jonet, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.


  • Art. 12. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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