Décrets du 9 janvier 1992 portant maintien en détachement de magistrats

Version INITIALE

Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, Mme Guidoni (Madeleine), épouse Santarelli, magistrat du siège du second grade,
second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 avril 1991.