Arrêté du 7 janvier 1992 autorisant la suppression d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1992, le bureau annexe de Saint-Pierre-lès-Nemours, dont l'autorisation d'ouverture a été accordée par arrêté du 12 septembre 1986 à l'office de notaire de Nemours (Seine-et-Marne), dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Bapteste et Georges Gaillard, notaires associés, est supprimé.