Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992:
Mlle Bouvier (Odette), magistrat du siège du second grade, premier groupe,
en disponibilité, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du développement afin d'être mise à la disposition de la République du Rwanda, pour une période maximale de deux ans à compter du 9 novembre 1991.
Dans cette position, l'intéressée supportera la retenue de 8,9 p. 100 pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.