Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502298D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en qualité de directeur des affaires financières et économiques;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières et économiques,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet,
    délégation est donnée à Mme Christiane Le Bret, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Christiane Le Bret, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard Raulin, inspecteur général de l'I.N.S.E.E., a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Georges Decaudin et Pierre Muller, administrateurs hors classe de l'I.N.S.E.E., ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Denis Hairy, directeur de recherche, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Denis Hairy, M. Daniel André-Hesse, administrateur financier hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 8. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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