Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9502300D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
    MM. Xavier Godineau, Philippe Quevremont et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Mireille Riou-Canals,
    administrateur civil hors classe, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud et de Mme Riou-Canals, délégation est donnée à M. Didier Conques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.


  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

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