Arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201434A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie;
Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d'un directeur d'administration centrale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
    contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Lebeau, M. Laurent Barbaroux, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous les marchés,
    conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Laurent Laplace, ingénieur général de la météorologie, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Robert Loubière, chef adjoint de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, les engagements de dépenses et les décisions d'affectation de crédits.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Lebeau et Laurent Barbaroux, M. Pierre Lauroua, chef de service administratif, placé directement sous leur autorité, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux personnels techniques, à l'exclusion des décrets et des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime du travail à temps partiel.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,6 Mo