Arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUM9201423A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jacques-André Pichot,
    directeur des ressources humaines et des affaires financières.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
    délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et Jacques-André Pichot, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M.
    Jean-Michel Bour, sous-directeur.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et Yves Lambert, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
    Jacques-André Pichot et Jean-Michel Bour, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
    Yves Lambert et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est donnée à:
    M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
    M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatifs à la gestion du budget annexe de l'aviation civile.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

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