Arrêtés du 21 avril 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201430A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 13 mai 1991 portant nomination du haut fonctionnaire de défense pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin,
    délégation est donnée à M. Michel Buisson-Mathiolat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Leygue, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
    adjoint du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

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