Décret no 91-933 du 16 septembre 1991 modifiant le décret no 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFM9101556D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national, et notamment son article 6;
Vu le code du service national, et notamment ses articles 69 et 83;
Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 7 décembre 1971 sont modifiés comme suit:
    < < < >
  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

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