Arrêté du 9 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120288A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < sous-directeur, MM. Edmond Pamboukjian, secrétaire des affaires étrangères,
    Christian Berlinet, attaché principal d'administration centrale, et Richard Bos, attaché d'administration centrale, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 28 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 1991.

ROLAND DUMAS

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