Loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1992

NOR : MAEX9100169L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/01/1992Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

    Les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui, étant en fonctions à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente loi, ont été recrutés au plus tard le 31 décembre 1989, ont vocation à être, sur leur demande, titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'office ou dans des corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.

    L'accès à ces corps a lieu suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :

    1° Par voie d'examen professionnel ;

    2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

ALAIN VIVIEN

Travaux préparatoires : loi n° 91-1390.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2318) ;

Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois (n° 2394) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 180 (1991-1992) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 200 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1991.