Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 10 septembre 1991, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du centre de biologie et d'écologie tropicale et méditerranéenne, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin à vent Ouest, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ES nos 52 et 53 pour une superficie totale de 2 hectares 46 ares 15 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-02121 à la rubrique Université de Perpignan.
La dotation s'étendra le cas échéant aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains cités ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.