Arrêté du 13 décembre 1991 portant désignation de l'établissement liquidateur des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne

Version INITIALE

NOR : MENF9103000A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), notamment son article 36;
Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne, modifié par le décret no 91-1179 du 20 novembre 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le lycée, lycée professionnel et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden est institué < <établissement liquidateur> > des droits et obligations des établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne dont la dissolution intervient.


  • Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service et le directeur de l'enseignement français en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

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