Arrêté du 4 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100745A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion en date du 8 avril 1991;
Vu l'avis du préfet du département de l'Aveyron en date du 22 juillet 1991; Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Midi-Pyrénées en date du 6 août 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion est autorisée à contracter un emprunt de 16779000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un bâtiment destiné aux actions de formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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