Arrêté du 6 septembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100748A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges en date du 11 avril 1991;
Vu l'avis du préfet du département des Vosges en date du 21 août 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine en date du 2 septembre 1991;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Lorraine en date du 8 juillet 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dié-des-Vosges est autorisée à contracter un emprunt de 11400000 F dont l'objet est le suivant: réaménagement des dettes relatives au centre d'activités de Sainte-Marguerite.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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