Arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au quartier Dejean à Amiens

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NOR : DEFT9101038A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 1990 portant le numéro 109.265,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, à l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, 54, rue Jules-Barni, 80027 AMIENS CEDEX, un traitement automatisé pour la gestion automatisée des autorisations d'accès (G.A.A.A.) dont la finalité est de gérer de façon nominative les autorisations d'accès au quartier Dejean.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contingent, no de véhicule 1, no véhicule 2, assurance, no police d'assurance, actif/civil/réserviste,
    grade ou profession, emploi état-major, organisme de tutelle, au titre de, no badge, couleur du badge.
    La durée de conservation des informations est limitée à un an.


  • Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le bureau renseignement-emploi de l'état-major de la 8e division militaire territoriale.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, à Amiens.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le major général de l'armée de terre,

B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE

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