Arrêté du 23 avril 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au quartier Dejean à Amiens

abrogée depuis le 17/09/1993abrogée depuis le 17 septembre 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1993

NOR : DEFT9101038A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 1990 portant le numéro 109.265,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 17/09/1993Version en vigueur du 14 mai 1991 au 17 septembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-09-01 art. 1 JORF 17 septembre 1993

    Il est créé, à l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, 54, rue Jules-Barni, 80027 AMIENS CEDEX, un traitement automatisé pour la gestion automatisée des autorisations d'accès (G.A.A.A.) dont la finalité est de gérer de façon nominative les autorisations d'accès au quartier Dejean.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 17/09/1993Version en vigueur du 14 mai 1991 au 17 septembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-09-01 art. 1 JORF 17 septembre 1993

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, contingent, n° de véhicule 1, n° véhicule 2, assurance, n° police d'assurance, actif/civil/réserviste, grade ou profession, emploi état-major, organisme de tutelle, au titre de, n° badge, couleur du badge.

    La durée de conservation des informations est limitée à un an.

  • Article 3

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 17/09/1993Version en vigueur du 14 mai 1991 au 17 septembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-09-01 art. 1 JORF 17 septembre 1993

    Le destinataire de ces informations est le bureau renseignement-emploi de l'état-major de la 8e division militaire territoriale.

  • Article 4

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 17/09/1993Version en vigueur du 14 mai 1991 au 17 septembre 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-09-01 art. 1 JORF 17 septembre 1993

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'état-major de la 8e division d'infanterie, 22e division militaire territoriale, quartier Dejean, à Amiens.

  • Article 5

    Version en vigueur du 14/05/1991 au 17/09/1993Version en vigueur du 14 mai 1991 au 17 septembre 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de l'armée de terre,

B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE