Décret du 8 octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9103998D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 26 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le décret du 26 juin 1991 susvisé est complété comme suit:
    < de M. Verbié, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

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