Arrêtés du 15 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520503A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995:
    M. Beauvy (Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Gad, Christine Houssin, huissiers de justices associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime);
    Le retrait de Mme Gad (Françoise, Josanne, Pascale, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Gad,
    Christine Houssin, huissiers de justice associés, est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Gad,
    Christine Houssin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés > >.