Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1991, Mlle Fertey (Jacqueline), attaché d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres, après cessation progressive d'activité, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er janvier 1992.