Arrêté du 16 juillet 1991 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : DEFP9101559A

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale trois commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après désignés:
    No 1: secrétaires administratifs;
    No 2: adjoints administratifs;
    No 3: agents administratifs, agents des services techniques et agents de service.


  • Art. 2. - La composition des commissions visées à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 25/07/1991
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  • Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er du présent arrêté sont placées auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


  • Art. 4. - Les représentants de l'administration (titulaires et suppléants) sont désignés par le directeur de la caisse dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats des élections prévues pour la désignation des représentants du personnel.


  • Art. 5. - Les représentants du personnel (titulaires et suppléants) sont élus dans les conditions fixées par les articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 6. - Les commissions administratives paritaires créées en application des dispositions de l'arrêté du 15 mars 1973 modifié relatif à l'institution de commissions administratives paritaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale restent en place dans leur composition actuelle jusqu'à la mise en place des commissions créées par le présent arrêté.


  • Art. 7. - L'arrêté du 15 mars 1973 modifié précité est abrogé.


  • Art. 8. - Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

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