Arrêté du 3 mai 1995 abrogeant l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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NOR : INDP9500562A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu l'arrêté du 8 février 1993 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites;
Vu la demande présentée par la société Scientific Atlanta le 15 février 1995;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8 février 1993 susvisé est retirée.


  • Art. 2. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. LASSERRE

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