Décret du 9 mai 1995 relatif à la résiliation de la concession à Electricité de France de la chute de Saint-Alban-des-Villards, sur le Glandon et ses affluents, dans le département de la Savoie

Version INITIALE

NOR : INDG9500515D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 3;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu la lettre du 15 octobre 1993 par laquelle Electricité de France (service national) a sollicité la résiliation de la concession de la chute de Saint-Alban-des-Villards;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes en date du 11 août 1994;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche du 25 octobre 1994;
Vu l'avis du ministre de l'environnement du 12 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 6 janvier 1995 entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et Electricité de France (service national), d'autre part, en vue de la résiliation de la convention de concession susvisée de la chute de Saint-Alban-des-Villards.


  • Art. 2. - Les dispositions du décret du 10 juillet 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Saint-Alban-des-Villards,
    sur le Glandon et ses affluents, dans le département de la Savoie sont abrogées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

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