Arrêtés du 16 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520252A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995:
    Le retrait de M. Le Cam (Joachim, Maurice, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joachim Le Cam et Franck Jagu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joachim Le Cam et Franck Jagu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Franck Jagu, huissier de justice associé > >.