Arrêtés du 16 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520248A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995:
    Le retrait de M. Carbonneil (Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Carbonneil et Edmond Carcelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté;
    La raison sociale de la société Pierre Carbonneil et Edmond Carcelle,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Edmond Carcelle, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.