Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs

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NOR : SANP9501560A

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Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 605 (10o), R. 5144-9 et R. 5179;
Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes;
Considérant l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 3 mai 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants:
    - dexfenfluramine;
    - fenfluramine;
    - amfépramone;
    - fenproporex;
    - clobenzorex;
    - mefenorex.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

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