Arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de certains principes actifs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 1995

NOR : SANP9501560A

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Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 605 (10°), R. 5144-9 et R. 5179 ;

Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes ;

Considérant l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 3 mai 1995,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    Sont interdites, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base des principes actifs suivants :

    - dexfenfluramine ;

    - fenfluramine ;

    - amfépramone ;

    - fenproporex ;

    - clobenzorex ;

    - mefenorex.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD