Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats des consultations directes des personnels de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements du ministère de la jeunesse et des sports des 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15 octobre 1990 et 8 avril 1991, proclamés les 16 mars 1989, 22 mars 1989, 23 octobre 1990 et 16 avril 1991,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu les résultats des consultations directes des personnels de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements du ministère de la jeunesse et des sports des 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15 octobre 1990 et 8 avril 1991, proclamés les 16 mars 1989, 22 mars 1989, 23 octobre 1990 et 16 avril 1991,
Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
M. COLARDELLE