Décrets du 31 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120207D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Husson, ministre plénipotentiaire, Mme Monique Berger de Nomazy et Mlle Monique Constant,
    conservateurs en chef du patrimoine, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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