Décrets du 31 mai 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120209D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Bernard, directeur de la presse, de l'information et de la communication, à l'effet de signer,
    au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard, directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne et Mme Catherine Colonna,
    conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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