Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Seitz (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Nancy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Office européen des brevets en qualité de membre des chambres de recours, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1990.