Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1991, les magistrats dont les noms suivent, placés dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à la date d'expiration de leur congé, ci-dessous indiquée:
M. François Petiteau, précédemment conseiller à la cour d'appel de Pau, à compter du 1er novembre 1991;
M. Christian Vieyra, magistrat du premier grade, second groupe, à compter du 1er janvier 1992;
M. Jean Genevey, précédemment conseiller à la cour d'appel de Douai, à compter du 8 janvier 1992;
M. Robert Olivier, précédemment conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 mars 1992.