Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7;
Vu l'avis du directeur du personnel;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment son article 7;
Vu l'avis du directeur du personnel;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Fait à Paris, le 12 août 1991.
PAUL QUILES