Arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux

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NOR : BUDB9110024A

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Le Premier ministre,
Vu le décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article 2 du décret no 91-1054 du 14 octobre 1991 est fixé à 7 chevaux fiscaux.
    Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1991.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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