Arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux

abrogée depuis le 10/12/2008abrogée depuis le 10 décembre 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2008

NOR : BUDB9110024A

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/10/1991 au 10/12/2008Version en vigueur du 16 octobre 1991 au 10 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 2

    Le seuil prévu à l'article 2 du décret n° 91-1054 du 14 octobre 1991 est fixé à 7 chevaux fiscaux.

    Des dérogations peuvent être accordées par le Premier ministre dans l'intérêt du service.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/10/1991 au 10/12/2008Version en vigueur du 16 octobre 1991 au 10 décembre 2008

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC