Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9101334A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Berard en qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bérard,
    délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
    conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Trottein, sous-directeur.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1991.

PAUL QUILES

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