Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 13 février 1991, Mlle Valiere (Jacqueline), attaché principal d'administration centrale, est admise, au titre des articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 1991.